Les présentes conditions définissent les modalités de prestation des services de transport à finalité sociale proposés par Team Partenaires ASBL.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels l’association sans but lucratif Team Partenaires ASBL, dont le siège social est établi à 4130 ESNEUX, Chemin du Passage, 33, immatriculée à la BCE sous le n° 1031.588.070, disposant de l’agrément du SPW pour le service de transport à finalité sociale, référence du dossier : FinSoc/219/MM, propose et vend ses services.
Les services consistent dans le transport assis de patients valides entre leur domicile et les divers établissements de soins au moyen de véhicules appartenant aux membres de Team Partenaires ASBL chauffeurs volontaires conformément à la loi du 3 juillet 2005.
Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Team Partenaires ASBL se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la commande d’un service par téléphone ou via l’adresse suivante : info@teampartenairesasbl.be par le donneur d’ordre.
Le donneur d’ordre reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente figurant, via un lien, sur le site internet de Team Partenaires ASBL : (http://www.teampartenairesasbl.be). Il déclare expressément les accepter sans réserve. L’acceptation du devis ou des factures vaut acceptation des conditions générales de vente. L’acceptation des présentes conditions générales n’est pas conditionnée à la signature manuscrite de la part du client.
Toute commande, réservation ou exécution du transport, par quelque voie que ce soit, adressée par le donneur d’ordre à Team Partenaires ASBL constitue une offre de contracter suivant les termes des présentes conditions générales. Le contrat est conclu dès la réservation du service par le donneur d’ordre soit par téléphone ou par email.
Les services sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande tel que communiqué lors de la réservation du transport ou indiqué dans les conditions particulières du marché, communiquées dans l’offre de Team Partenaires ASBL portant sur le marché conclu préalablement entre les parties et acceptées par celles-ci.
Tous les prix figurant sur nos devis, factures, rappels de facture sont mentionnés en Euros. Dans le cadre du service de transport à finalité sociale, les prix sont exonérés de la TVA.
Le prix d’un trajet est calculé sur base de formules tenant compte du nombre de kilomètres à parcourir par le chauffeur volontaire et de la durée du trajet. Le tarif est adapté sans préavis aux décisions gouvernementales relatives au Transport à Finalité Sociale régi par le décret du 28 septembre 2023.
Ainsi, le prix est fixé à 0,60 cents/km ou un forfait pour les petits trajets ne dépassant pas cinq Euros. Si l’attente est demandée, le temps en est facturé à 0,10 Euro/minute.
Les trajets classiques correspondent à des consultations ou traitements de moins d’une heure. Dans ce cas précis, aucun temps d’attente n’est facturé. Les kilomètres calculés sont : Domicile Chauffeur -> Domicile Patient -> Etablissement de soins -> Domicile Patient -> Domicile Chauffeur.
Cas particuliers :
Aller simple hospitalisation ou retour simple hospitalisation : Domicile Chauffeur ->
Domicile Patient -> Etablissement de soins -> Domicile Chauffeur, pour l’aller, ou
Domicile Chauffeur -> Etablissement de soins -> Domicile Patient -> Domicile
Chauffeur, pour le retour.
Consultations ou traitements de plus d’une heure : Si l’attente est demandée, le temps en est facturé à 0,10 Euro/minute. Si le retour est demandé sur appel, sont facturés un aller simple + un retour simple comme définis ci-dessus.
Team Partenaires ASBL s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.
Sauf stipulation contraire expresse et écrite de Team Partenaires ASBL, la prise en charge du patient est faite au lieu désigné par le donneur d’ordre lors de sa réservation. Les services sont fournis en fonction des disponibilités et dans l’ordre de réception des réservations.
Team Partenaires ASBL se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un donneur d’ordre qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
7.1. Délai de paiement
Toutes nos factures sont payables :
- Par les particuliers : Il est recommandé aux particuliers de privilégier le paiement
par facture qui lui sera envoyée par email. Le patient peut payer en espèces
moyennant reçu du chauffeur et la facture acquittée lui sera envoyée par email.
Si le patient ne possède pas de boîte mail, la facture sera envoyée par courrier
postal et des frais d’administration et de port seront ajoutés au prix du transport.
Le délai de paiement est de dix (10) jours calendrier suivant la date de facture.
- Par les organisations et institutions : dans les quinze (15) jours calendrier suivant
la date de la facture.
Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles
toutes les sommes dues, quelles que soient les éventuelles facilités de paiement
accordées préalablement. Les factures demeurent toujours à charge du donneur
d’ordre. Si ce dernier estime que la facture doit être payée par un tiers, il lui incombe
d’en récupérer le montant auprès de ce tiers.
7.2. Procédure à l’expiration du délai de paiement
Si le premier rappel n’est pas suivi du paiement demandé, le dossier sera transmis sans
délai au service de recouvrement. Le non-paiement à échéance entraînera de plein droit
et sans mise en demeure, en plus du principal, le paiement à titre de clause pénale
d’une indemnité de 15% des sommes dues, avec un minimum global de 50 Euros et
d’un intérêt de retard de 12% l’an. Tous les frais supplémentaires ainsi entraînés seront
à charge du donneur d’ordre.
7.3. Plan de paiement
A la demande expresse du débiteur de la facture endéans les dix (10) jours calendrier
suivant la date de la facture, un plan de paiement pourra être convenu pour un montant
de facturation supérieur à cent (100) Euros.
Le plan de paiement donnera lieu à vingt (20) Euros de frais administratifs.
La durée maximale du plan de paiement ne pourra excéder la durée nécessaire pour
rembourser le montant total par mensualités de cent (100) Euros.
7.4. Factures numériques
Les factures numériques, quelle que soit leur forme, sont assimilées aux factures
originales et ont dès lors la même valeur juridique.
7.5. Contestation de la facture
Toute contestation concernant une facture doit parvenir à Team Partenaires ASBL dans
les dix (10) jours calendrier suivant la date de la facture, par voie électronique à
l’adresse suivante : info@teampartenairesasbl.be ou par courrier postal envoyé au siège
social de Team Partenaires ASBL. La date et le numéro de facture protestée doivent être
mentionnés dans la contestation. L’introduction d’une contestation ne dispense en
aucun cas le donneur d’ordre de son obligation de paiement.
7.6 Réclamations
Toute réclamation au sujet du transport sera formulée par écrit à l’adresse suivante :
info@teampartenairesasbl.be dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le transport.
7.7 Intervention de la mutuelle ou de l’assurance
Lorsque le donneur d’ordre a la faculté de transmettre sa facture de transport à sa
mutuelle, il est remboursé partiellement ou intégralement. Certaines assurances
(hospitalisation, accident de travail, par exemple) permettent parfois d’obtenir un
remboursement supplémentaire.
Lorsqu’un donneur d’ordre annule volontairement une réservation dans les 24 heures qui précèdent la course, il est tenu au paiement de la totalité de sa commande.
Les obligations de Team Partenaires ASBL se limitent à la prestation de services de transport qui est une obligation de moyens.
Team Partenaires ASBL ne peut être tenue responsable des dommages résultant de la perte d’effets personnels par le client.
En cas de dommages subis par le client, Team Partenaires ASBL s’exonère de sa faute légère ou de la faute légère de ses préposés ou mandataires.
Team Partenaires ASBL décline toute responsabilité en cas de perte de données personnelles résultant d’une cause extérieure ou d’un cas de force majeure.
10.1. Dans le cadre de ses relations contractuelles, le Prestataire est amené à traiter les données personnelles du patient. Le traitement a pour finalité l’exécution de la prestation du service commandé. Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016.
10.2. Ce traitement concerne principalement le type de données à caractère personnel suivant : données d’identification personnelles, …
10.3. Ce traitement concerne les catégories de personnes concernées suivantes : les personnes transportées.
10.4. Ce traitement sera effectué uniquement aux fins de l’exécution de la prestation de services. La durée de ce traitement est égale à la durée de la prestation de services.
En cas de force majeure, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution de la prestation, Team Partenaires ASBL est en droit d’annuler la commande, sans qu’elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, troubles, mobilisation, grève, lock-out, incendie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.
En cas de faillite, d’incapacité notoire ou toute autre modification de la situation juridique du donneur d’ordre, Team Partenaires ASBL est autorisée à annuler la commande, sans dédommagement pour le donneur d’ordre.
L’ensemble des logos, marques, illustrations, photos et modèles figurant sur les documents commerciaux ainsi que sur le site internet sont la propriété exclusive de Team Partenaires ASBL.
Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de Team Partenaires ASBL.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Tout différend qui pourrait résulter de l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi par le droit belge et relève exclusivement de la compétence des tribunaux de Liège.
Les présentes conditions générales ont été établies le 02 février 2026.